La société FORMACOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 331 013 656, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Angevinière – 44800 SAINT HERBLAIN (ci-après « FORMACOM ») propose sur son site « formacom.fr » plusieurs offres d’abonnement dénommées HOTLINE RH à destination des professionnels et des Comités Sociaux et Économiques (CSE).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux abonnés à ce service de HOTLINE RH.
L’acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et FORMACOM. Elles remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre le Client et FORMACOM.
En aucun cas, la prestation fournie par FORMACOM ne saurait être assimilée ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnement : Fourniture de Réponses à des Questions pendant une période convenue entre les parties.
Client : Toute personne morale, ayant souscrit à un Abonnement proposé par FORMACOM. Le Client est un Professionnel lorsqu’il agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client est un CSE lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions de représentant du personnel.
Code confidentiel : Code personnel composé d’un identifiant et d’un mot de passe permettant au Client d’accéder à l’Espace Client.
Contrat : Les présentes CGV et ses annexes font office de contrat entre les parties.
Espace Client : Espace personnel du Client qui lui permet d’accéder à ses services.
Expert : Interlocuteur du Client pour répondre à ses Questions
Offre : Forfait choisi par le Client pour bénéficier du Service.
Question : Toute prise de contact du Client par email ou via l’Espace Client auprès de l’Expert
Réponse : Toute information fournie au Client à la suite d’une Question posée à l’Expert de FORMACOM.
Site : Site internet accessible à l’adresse suivante « www.formacom.fr ».
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES PAR FORMACOM
2.1. Souscription aux Abonnements sur le Site FORMACOM
Le Client peut accéder via le Site à trois (3) Abonnements :
- Abonnement « TPE » réservé aux professionnels appartenant à une entreprise employant moins de 11 salariés équivalents temps plein
- Abonnement « PME » réservé aux professionnels appartenant à une entreprise employant entre 11 à 49 salariés équivalents temps plein
- Abonnement « CSE -300 » réservé aux représentants élus d’un Comité Social et Economique d’une entreprise employant moins de 300 salariés équivalents temps plein
La souscription à un Abonnement permet au Client d’accéder aux Réponses à ses Questions relatives à la Gestion des Ressources Humaines ou au dialogue social.
L’accès aux services inclus dans les abonnements se fait après paiement par le Client de l’Abonnement.
Une fois le paiement de l’Abonnement effectué, le Client reçoit un email l’invitant à se connecter à son Espace Personnel et à définir son mot de passe.
2.2. Envoi des Questions
Les Clients ont la possibilité d’adresser leurs questions à l’Expert, soit par email à l’adresse info@formacom.fr, soit en les écrivant sur leur Espace personnel.
En aucun cas, la réponse à ces questions par FORMACOM ne saurait être assimilée ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.
2.2. Réponses aux Questions
Les réponses aux questions sont fournies par mail ou sur l’Espace Client en fonction de l’option choisie par le Client. En cas d’incapacité à délivrer une réponse immédiate, FORMACOM s’engage à apporter une réponse au Client au plus tard dans les quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) à compter de la réception de la question.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
3.1. Conditions générales
Le Client s’engage à limiter ses questions à ses propres besoins et à ne pas dépasser un nombre maximum de 8 Questions sur un mois.
3.2. Accès et Codes Confidentiels
L’accès au contenu des Abonnements nécessite la création d’un compte client. Pour accéder à l’Espace Client, le Client devra créer son Code Confidentiel.
L’Abonnement est conclu pour son utilisation exclusive. Le Client s’interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers son Code Confidentiel. A défaut, FORMACOM ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’Espace Client d’un Client par un utilisateur non-autorisé.
Le Client sera seul responsable du Code Confidentiel qui lui sera transmis par FORMACOM. Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission d’une question effectuée en utilisant le Code Confidentiel d’un Client sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.
En cas de perte, de vol ou de communication, par le Client, à des tiers non-autorisés de son Code Confidentiel, le Client doit en informer immédiatement FORMACOM. Cette notification devra être réalisée par le Client lui-même par email à l’adresse info@formacom.fr
ARTICLE 4 : DUREE
L’Abonnement est mensuel et prend effet au jour de l’encaissement par FORMACOM du premier paiement.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son Abonnement à chaque échéance mensuelle par mail adressé à info@formacom.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à FORMACOM SAS – 1 avenue de l’Angevinière – 44800 SAINT HERBLAIN.
Cette résiliation ne sera effective qu’un mois après l’échéance qui suivra la réception de la résiliation par FORMACOM.
Les échéances d’abonnement seront donc dues jusqu’à cette date effective de résiliation.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
5.1. Prix
Le prix de l’Abonnement est propre à chaque offre en fonction de sa nature telle que décrite sur le Site FORMACOM. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client. Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.
Le Client accepte que le prix des Abonnements fournis par FORMACOM puisse faire l’objet de modifications ultérieures, ce dont FORMACOM l’informera au préalable dans un délai raisonnable.
Tout mois d’Abonnement entamé sera dû par le Client.
5.2. Modalités de règlement
Le premier paiement se fait le jour de la souscription de l’abonnement.
Les paiements suivants se font chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Les paiements se font par carte bancaire ou par prélèvement.
Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l’expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.
5.3. Retards de paiement
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
En cas de défaut de paiement du Client, FORMACOM suspendra l’Abonnement sans que cette suspension puisse dépasser une durée d’un (1) mois. La suspension de l’Abonnement au titre d’un défaut de paiement n’est en aucun cas suspensive de l’obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat.
À échéance de ce délai d’un (1) mois et si le Client n’a pas remédié à sa défaillance, le Contrat sera résilié.
Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l’intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat, mais aussi de l’intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu’à la date d’échéance normale du Contrat.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.
FORMACOM est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l’art dans l’exercice de sa mission.
Le montant de la réparation due par FORMACOM au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à FORMACOM par le Client au titre du Contrat au cours des six (6) derniers mois ayant précédés la survenance du fait générateur de la responsabilité de FORMACOM.
C’est au Client et seulement à lui de juger de la pertinence des écrits utilisés et de la validité dans le temps des informations recueillies et relatifs à sa situation. Ces informations entrent dans le cadre d’informations juridiques mais ne sauraient se substituer en aucun cas à un conseil approprié. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas faire valoir sans risque ces informations dans un cadre légal.
Le Client est informé que les informations contenues dans les Produits, outre le fait qu’elles sont susceptibles d’être en cours d’actualisation et/ou faire l’objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et la propre expertise du Client et ne sont donc pas nécessairement complètes.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Les modalités de résiliation à l’initiative du Client sont définies dans l’Article 4.
Les modalités de résiliation en cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations sont les suivantes :
7.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.
7.2. FORMACOM peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l’exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d’activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.
7.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à payer à FORMACOM le montant des prestations restant dû en fonction de l’Abonnement souscrit. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l’entier préjudice subi du fait de cette résiliation.
7.4. En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, FORMACOM se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription à l’Abonnement pendant une durée d’un an après la date effective de fin du contrat précédent.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Contrat, FORMACOM est amené à traiter des données relatives aux Clients (les «Données»).
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les informations traitées par FORMACOM pour le compte du Client dans le cadre du Contrat sont susceptibles d’être des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). FORMACOM est seule propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l’exécution des présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le Client s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
FORMACOM est autorisé par le Client à tenir un registre des questions mentionnant entre autres le nom du Client et/ou de la personne ayant posé la question. Le Client pourra se faire communiquer sur demande expresse écrite le relevé des questions posées.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de son expiration, chacune des Parties s’engage à considérer le contenu du Contrat comme strictement confidentiel et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et/ou informations qu’elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec l’autre partie et concernant, en particulier, l’activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière de l’autre partie.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la fourniture des Abonnements faisant l’objet du Contrat, FORMACOM peut être conduit, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Client, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copies de documentation sous forme imprimées et/ou électroniques.
Toutes les réponses délivrées au Client sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
FORMACOM est et demeure titulaire des droits d’auteur de reproduction, de représentation et de suite attachés à l’ensemble des documents mis à la disposition de ses Clients.
Le Client est tenu de respecter la législation sur les droits d’auteur concernant tous les documents mis à sa disposition et plus généralement sur tous droits de propriété intellectuelle dont FORMACOM serait titulaire.
Le Client ne pourra en aucun cas transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, l’un ou l’autre des éléments ou partie d’éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par FORMACOM.
ARTICLE 11 : RÉFÉRENCES
Le Client autorise expressément FORMACOM à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale à l’attention de ses prospects et/ou de sa clientèle.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution par FORMACOM de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par FORMACOM n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre FORMACOM et le Client est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations par FORMACOM ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par FORMACOM est définitif.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.
ARTICLE 14 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont réputées nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Concernant les dispositions nulles et non avenues, les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans le Contrat.
ARTICLE 16 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties déclarent qu’elles ont la faculté de contracter et de s’engager sans aucune réserve l’une envers l’autre.
Les Parties sont et demeurent indépendantes l’une de l’autre.
Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les Parties et rien de ce qui figure aux présentes n’est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d’une partie l’agent de l’autre, à quelque fin que ce soit.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l’autre Partie.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
En cas de non-respect par les Parties de l’une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l’amiable.
EN CAS DE LITIGE ET APRÈS TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE INFRUCTUEUSE, LA COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.
